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Registres et livres — Le règlement d’application de l’accise saoudienne
6 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 12: Détention de timbres fiscauxFixe deux obligations pour quiconque détient des timbres fiscaux obtenus auprès d’un fournisseur agréé : les conserver en sécurité jusqu’à leur apposition sur les produits désignés, et tenir un registre de tous les timbres, utilisés ou non.
- Article 22: Exigences administratives des personnes enregistréesOblige toute personne enregistrée à tenir des registres électroniques permettant à la ZATCA de vérifier le respect de la loi et du règlement, et à disposer d’un système administratif garantissant leur exactitude et donnant une vue complète de ses opérations liées à l’accise.
- Article 31: Exigences administratives de l’entrepôt fiscalOblige l’entrepositaire agréé, en plus des exigences administratives générales des personnes enregistrées, à disposer pour chaque entrepôt fiscal d’un système administratif consignant au moins les informations énumérées.
- Article 44: Apurement du document de circulationL’article précise quand le document de circulation de produits sous suspension est apuré : par un rapport de déchargement à l’arrivée dans un autre entrepôt fiscal, ou par la preuve d’exportation ; les écarts sont réputés sortis du régime suspensif.
- Article 45: Déclaration mensuelle de circulationL’article dispense du document de circulation par mouvement lorsque les produits circulent entre deux entrepôts du même titulaire, qui dispose d’un système de suivi et dépose une déclaration mensuelle de tous les mouvements dans les 15 jours suivant la fin du mois.
- Article 55: Pouvoirs de contrôle et d’exécution de la ZATCALa ZATCA peut établir ou modifier l’imposition des redevables et de quiconque a obtenu un remboursement ou une exonération dans un délai de 5 ans ; ses agents peuvent à cette fin entrer dans les entrepôts et véhicules, consulter les informations et prélever des échantillons.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..