Thèmes
Importations — Le règlement d’application de l’accise saoudienne
5 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 6: Suspension de la taxeFixe les deux situations dans lesquelles la taxe d’accise est suspendue : les opérations d’un entrepositaire agréé sur des produits fabriqués localement, et certains mouvements de produits entre entrepôts fiscaux, à l’exportation ou à l’importation.
- Article 15: Déclaration de la taxe due à l’importationOblige l’importateur qui met des produits soumis à accise à la consommation dans le Royaume à déclarer la taxe due, calculée selon l’article 4, suivant les procédures de la loi douanière unifiée.
- Article 18: Paiement de la taxe dueFixe les modalités et délais de paiement de la taxe d’accise : la douane perçoit la taxe à l’importation pour la ZATCA, celle-ci peut être différée jusqu’à 45 jours sous conditions, l’entrepositaire paie avec sa déclaration, et les paiements sont imputés dans un ordre fixé.
- Article 38: Circulation des produits en suspension de taxePermet à l’entrepositaire agréé d’expédier et de recevoir des produits soumis à accise en suspension de taxe, et permet aux produits importés de circuler en suspension vers un entrepôt fiscal agréé de l’importateur dans le Royaume ou dans tout État membre du CCG.
- Article 46: Exonération à l’importation par les voyageursLes produits soumis à accise apportés par les voyageurs dans leurs bagages personnels sont exonérés s’ils le sont des droits de douane selon la loi douanière commune du CCG ; au-delà de la franchise, la taxe est due sur toute la quantité.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..