Thèmes
Paiement — L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 17: Reversement de la taxe remboursée ou exonérée par erreurQuiconque a reçu par erreur un remboursement de taxe d’accise, ou en a été exonéré en tout ou partie, doit verser spontanément à la ZATCA un montant égal dès qu’il en a connaissance.
- Article 22: Pénalité de retard de paiementQuiconque ne paie pas la taxe due dans le délai fixé par le règlement d’application est puni d’une amende de 5% de la taxe impayée par mois ou fraction de mois de retard.
- Article 24: La taxe reste due malgré la sanctionLe prononcé d’une sanction prévue par la loi ne fait pas obstacle au recouvrement de la taxe due.
Titres
Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..