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Protection du consommateur — La loi saoudienne sur le commerce électronique
9 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 4: Rectifier une erreur du consommateurSi le consommateur commet une erreur dans une communication électronique que la technologie ne lui permettait pas de corriger, il peut signaler l’erreur au prestataire dès qu’il en a connaissance, dans le délai fixé par le règlement ; ce signalement vaut correction, sauf s’il a profité du produit ou du service.
- Article 5: Protection des données personnelles du consommateurLe prestataire ne peut conserver les données personnelles et communications électroniques du consommateur que le temps requis par la nature de l’opération, sauf autre durée convenue ; il doit les protéger et ne peut les utiliser ou les divulguer à des fins non autorisées sans consentement ou obligation légale.
- Article 6: Mentions obligatoires de la boutique en ligneLe prestataire doit indiquer dans sa boutique en ligne son nom ou tout signe distinctif et son adresse, ses coordonnées, le nom et le numéro du registre où il est inscrit le cas échéant, et les autres données fixées par le règlement.
- Article 7: Information précontractuelleLe prestataire doit remettre au consommateur un document exposant les clauses et conditions du contrat envisagé, comprenant sept éléments énumérés ; le règlement en fixe les règles selon la nature de chaque opération.
- Article 8: Facture remise au consommateurAprès la conclusion du contrat, le prestataire doit remettre au consommateur une facture indiquant le coût de chaque produit ou service, le prix total incluant frais, taxes et éventuels montants de livraison, ainsi que la date et le lieu de livraison, selon le règlement.
- Article 11: Contenus interdits dans la publicité électroniqueLa publicité électronique ne peut contenir d’offre, de déclaration ou d’allégation fausse ou formulée de manière à tromper ou induire en erreur le consommateur, directement ou non, ni de logo ou marque que le prestataire n’a pas le droit d’utiliser, ou une marque contrefaite.
- Article 13: Droit de rétractation du consommateurSans préjudice des garanties contractuelles et légales, le consommateur peut résoudre le contrat dans les 7 jours suivant la réception du produit ou la conclusion du contrat de service, s’il n’en a pas fait usage ni profité ; il en supporte les frais sauf accord contraire, et certains contrats sont exclus.
- Article 14: Retard de livraison ou d’exécutionSauf autre délai convenu, le consommateur peut résoudre le contrat si le prestataire a plus de 15 jours de retard dans la livraison ou l’exécution, à compter de la conclusion du contrat ou de la date convenue, et récupérer ce qu’il a payé et les frais causés par le retard, sauf force majeure.
- Article 22: Litiges et demandes d’indemnisationLe tribunal compétent tranche les litiges nés de l’application de la loi, y compris les demandes d’indemnisation.
Sources
- نظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
- E - Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..