Thèmes
Réclamations et recours — La loi saoudienne sur les sociétés
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 6: Demande de constitutionL’article définit le fondateur et la procédure : les fondateurs déposent la demande de constitution et d’immatriculation au registre du commerce, qui statue sur les dossiers complets ; un refus doit être motivé et peut être contesté devant le ministère puis devant la justice.
- Article 266: Autorité judiciaire compétenteLe tribunal compétent connaît de toutes les actions civiles et pénales et des litiges nés de la loi et du règlement et prononce les sanctions, sauf pour les sociétés anonymes cotées, qui relèvent du Comité de règlement des litiges en valeurs mobilières selon les règles de la loi sur le marché des capitaux.
- Article 267: Comité d’examen des contraventionsUn comité du ministère du Commerce d’au moins trois membres, présidé par un juriste qualifié, examine les contraventions de l’article 262 et prononce les sanctions, susceptibles de recours devant le tribunal compétent dans les 30 jours ; pour les sociétés cotées, c’est le conseil de l’Autorité du marché des capitaux.
Titres
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..