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Procédures de faillite — La loi saoudienne sur les sociétés
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 242: Examen de la situation financière de la sociétéAvant que les associés, l’assemblée générale ou les actionnaires ne décident la dissolution, les gérants ou administrateurs doivent établir une déclaration confirmant que les actifs couvriront les dettes à la fin de la liquidation envisagée et que la société n’est pas en difficulté au sens de la loi sur la faillite ; à défaut, la dissolution ne peut être décidée.
- Article 244: Liquidation de la sociétéLa société dissoute entre en liquidation et conserve sa personnalité morale pour les besoins de celle-ci ; une déclaration de solvabilité est requise et, si les actifs sont insuffisants ou la société en difficulté, elle doit recourir à la liquidation prévue par la loi sur la faillite, sinon les responsables répondent solidairement des dettes restantes.
- Article 248: Décision de nomination du liquidateurLes associés, l’assemblée générale ou les actionnaires nomment le liquidateur, comme pour une modification des statuts, dans les 60 jours suivant la dissolution ; à défaut, l’autorité judiciaire compétente le nomme. La décision fixe ses pouvoirs, sa rémunération, ses éventuelles restrictions et la durée de la liquidation.
- Article 254: Insuffisance des actifsSi, à tout moment de la liquidation, le liquidateur constate que les actifs ne suffisent pas à payer les dettes, il doit immédiatement en informer les associés ou actionnaires et les créanciers et saisir l’autorité judiciaire compétente pour ouvrir l’une des procédures de liquidation de la loi sur la faillite.
Titres
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..