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Procédures de faillite — La loi saoudienne sur les effets de commerce
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 33: Remise au porteur des pièces de la provisionMême si le protêt a été dressé hors délai, le tireur doit remettre au porteur les pièces nécessaires pour obtenir la provision ; en cas de faillite du tireur, cette obligation incombe à son représentant légal, et les frais sont toujours à la charge du porteur.
- Article 34: Faillite du tireur ou du tiréSi le tireur fait faillite, même avant l’échéance, le porteur seul, à l’exclusion des autres créanciers du tireur, est payé sur la provision détenue par le tiré. Si le tiré fait faillite, la provision due comme dette entre dans la masse, mais le porteur est prioritaire sur une provision revendicable.
- Article 55: Délais du protêtL’article fixe les délais des protêts faute d’acceptation et faute de paiement, dispose que le protêt faute d’acceptation dispense de la présentation au paiement, et précise ce que doit faire le porteur pour agir contre les garants en cas de cessation de paiements ou de faillite du tiré, ou de faillite du tireur.
- Article 59: Cas d’exercice du recoursÀ défaut de paiement à l’échéance, le porteur peut agir contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés. Il le peut avant l’échéance en cas de refus d’acceptation, de faillite, cessation de paiements ou saisie infructueuse du tiré, ou de faillite du tireur d’une lettre non présentable à l’acceptation.
Titres
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..