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La loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 3: Les comités

Article 66: Publication et entrée en vigueur

La loi est publiée au Journal officiel et entre en vigueur 180 jours après sa publication.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le règlement doit être adopté dans les 150 jours suivant la publication (article 64), soit avant l’entrée en vigueur de la loi.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

ينشر هذا النظام في الجريدة الرسمية ويعمل به بعد مضي (مائة وثمانون) يوماً من تاريخ نشره.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

This Law shall enter into force 180 days from the date of its publication in the Official Gazette.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Dispositions finales

Sources

  1. نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.