La loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 3: Les comités
Article 66: Publication et entrée en vigueur
La loi est publiée au Journal officiel et entre en vigueur 180 jours après sa publication.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement doit être adopté dans les 150 jours suivant la publication (article 64), soit avant l’entrée en vigueur de la loi.
Le texte officiel
ينشر هذا النظام في الجريدة الرسمية ويعمل به بعد مضي (مائة وثمانون) يوماً من تاريخ نشره.
This Law shall enter into force 180 days from the date of its publication in the Official Gazette.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 64: Adoption du règlement d’applicationLe ministre adopte le règlement, en coordination avec le ministère de l’Investissement, le ministère de l’Industrie et des Ressources minérales et le conseil de la Fédération, dans les 150 jours suivant la publication de la loi au Journal officiel.
- Article 65: Abrogation de l’ancienne loiLa loi remplace la loi sur les chambres de commerce et d’industrie promulguée par le décret royal n° M/6 du 30/4/1400 H et abroge toutes les dispositions contraires.
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.