Thèmes
Dispositions finales — La loi saoudienne sur les chambres de commerce
5 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 60: Application des règles des chambres à la FédérationLorsque la loi ne prévoit pas de règle propre à la Fédération, ses dispositions sur les chambres s’appliquent à celle-ci, dans la mesure où elles sont compatibles avec sa nature et ses missions.
- Article 61: Personnel soumis au Code du travailLe personnel des chambres et de la Fédération est soumis au Code du travail et à la loi sur les assurances sociales.
- Article 64: Adoption du règlement d’applicationLe ministre adopte le règlement, en coordination avec le ministère de l’Investissement, le ministère de l’Industrie et des Ressources minérales et le conseil de la Fédération, dans les 150 jours suivant la publication de la loi au Journal officiel.
- Article 65: Abrogation de l’ancienne loiLa loi remplace la loi sur les chambres de commerce et d’industrie promulguée par le décret royal n° M/6 du 30/4/1400 H et abroge toutes les dispositions contraires.
- Article 66: Publication et entrée en vigueurLa loi est publiée au Journal officiel et entre en vigueur 180 jours après sa publication.
Titres
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..