Article 65: Abrogation de l’ancienne loi
La loi remplace la loi sur les chambres de commerce et d’industrie promulguée par le décret royal n° M/6 du 30/4/1400 H et abroge toutes les dispositions contraires.
Ce que cela signifie en pratique
- Outre le remplacement de l’ancienne loi, elle abroge toute disposition qui lui est contraire.
Le texte officiel
يحل النظام محل نظام الغرف التجارية الصناعية، الصادر بالمرسوم الملكي رقم (م/6) وتاريخ 30/4/1400ه، ويُلغي جميع ما يتعارض معه من أحكام.
This Law shall supersede the Chambers of Commerce and Industry Law promulgated pursuant to Royal Decree No. (M/6), dated 30/4/1400H, and shall repeal all conflicting provisions.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.