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La loi saoudienne sur les chambres de commerce · Titre 3: Les comités

Article 65: Abrogation de l’ancienne loi

La loi remplace la loi sur les chambres de commerce et d’industrie promulguée par le décret royal n° M/6 du 30/4/1400 H et abroge toutes les dispositions contraires.

Ce que cela signifie en pratique

  • Outre le remplacement de l’ancienne loi, elle abroge toute disposition qui lui est contraire.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يحل النظام محل نظام الغرف التجارية الصناعية، الصادر بالمرسوم الملكي رقم (م/6) وتاريخ 30/4/1400ه، ويُلغي جميع ما يتعارض معه من أحكام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

This Law shall supersede the Chambers of Commerce and Industry Law promulgated pursuant to Royal Decree No. (M/6), dated 30/4/1400H, and shall repeal all conflicting provisions.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Dispositions finales

Sources

  1. نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
  2. Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.