Thèmes
Contrôle et constatation — La loi saoudienne sur les chambres de commerce
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 26: Dissolution du conseil d’administrationLe ministre peut dissoudre le conseil par décision motivée s’il excède ses pouvoirs légaux, ou si un différend entre ses membres paralyse la chambre et qu’un comité constitué par le conseil de la Fédération ne parvient pas à le régler à l’amiable.
- Article 39: Évaluation de la performance des chambresLa Fédération établit des critères d’évaluation approuvés par le ministère ; chaque chambre réalise une auto-évaluation annuelle, la Fédération sonde régulièrement les adhérents, et le ministre peut intervenir si le score passe sous le seuil du règlement.
- Article 62: Représentant du ministre auprès des chambresDans les cas qu’il apprécie, le ministre peut nommer un représentant auprès d’une chambre ou de la Fédération pour suivre l’application des lois et décisions ; il assiste aux réunions de l’assemblée, du conseil et des comités et consulte procès-verbaux, livres et comptes, sans droit de vote.
Titres
Sources
- نظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..