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La loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Article 26: Peine pour blanchiment de capitaux

L’auteur d’un blanchiment au sens de l’article 2 est puni d’un emprisonnement de 2 à 10 ans, d’une amende jusqu’à SAR 5,000,000, ou des deux.

Ce que cela signifie en pratique

  • La fourchette passe à 3 à 15 ans d’emprisonnement, une amende jusqu’à SAR 7,000,000, ou les deux, en présence de l’une des circonstances de l’article 27.
  • Elle peut être réduite à 1 à 7 ans d’emprisonnement, une amende jusqu’à SAR 3,000,000, ou les deux, selon les articles 29 et 30 ; les personnes morales sont punies selon l’article 31.
  • Une peine de prison entraîne aussi une interdiction de voyager pour un Saoudien, et une condamnation l’expulsion d’un non-Saoudien, selon l’article 28.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعاقب كل من يرتكب جريمة غسل الأموال المنصوص عليها في المادة (الثانية) من النظام؛ بالسجن مدة لا تقل عن سنتين ولا تتجاوز عشر سنوات، أو بغرامة لا تزيد على خمسة ملايين ريال، أو بكلتا العقوبتين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Whoever committing a crime of money laundering, as stipulated in Article 2 of the present Law, shall be subject to imprisonment for a period up to ten years and no less than two years, as well as a fine not exceeding five million riyals or both.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Lutte contre le blanchimentSanctions et infractions

Sources

  1. نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
  2. Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.