Article 28: Interdiction de voyager et expulsion
Un Saoudien condamné à l’emprisonnement pour blanchiment est interdit de voyager hors du Royaume pendant une durée égale à la peine prononcée ; un non-Saoudien condamné pour blanchiment est expulsé après l’exécution de sa peine, sans droit de retour.
Ce que cela signifie en pratique
- Saoudiens : l’interdiction de voyager dure autant que la peine d’emprisonnement prononcée.
- Non-Saoudiens : expulsion après exécution de la peine, sans autorisation de revenir dans le Royaume.
Le texte officiel
1- يمنع السعودي المحكوم عليه بعقوبة السجن في جريمة غسل أموال من السفر خارج المملكة مدة مماثلة لمدة السجن المحكوم عليه بها.
2- يبعد غير السعودي المحكوم عليه في جريمة غسل أموال عن المملكة بعد تنفيذ العقوبة المحكوم عليه بها، ولا يسمح له بالعودة إليها.
1. A Saudi national who has served his term of imprisonment due to money laundering crime shall be barred from travelling outside the Kingdom for a period equal to the term of imprisonment served.
2. Non-Saudis shall be deported from the Kingdom upon execution of their penalty with no possibility of return to the Kingdom.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 27: Blanchiment aggravéLe blanchiment est puni d’un emprisonnement de 3 à 15 ans, d’une amende jusqu’à SAR 7,000,000, ou des deux, lorsqu’il s’accompagne de l’une de sept circonstances, dont le crime organisé, la violence, l’abus de fonction publique et une condamnation antérieure.
Lutte contre le blanchimentSanctions et infractions
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.