Article 31: Sanctions des personnes morales
Sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques, la personne morale qui commet un blanchiment est punie d’une amende d’au plus SAR 50,000,000 et d’au moins le double de la valeur des fonds en cause ; elle peut aussi être interdite d’activité, voir ses bureaux fermés ou être liquidée.
Ce que cela signifie en pratique
- Amende : au plus SAR 50,000,000 et au moins le double de la valeur des fonds objet de l’infraction.
- Elle peut aussi être interdite, définitivement ou temporairement, d’exercer directement ou indirectement son activité autorisée ; voir fermer, définitivement ou temporairement, les bureaux ayant servi au crime ; ou être liquidée.
- La sanction de la personne morale n’empêche pas la mise en cause pénale des personnes physiques, comme le prévoit l’article 3.
Le texte officiel
1- مع عدم الإخلال بالمسؤولية الجنائية للشخص ذي الصفة الطبيعية، يعاقَب أي شخص ذي صفة اعتبارية يرتكب جريمة غسل الأموال بغرامة لا تزيد على خمسين مليون ريال سعودي ولا تقل عن ضعف قيمة الأموال محل الجريمة.
2- يجوز معاقبة الشخص ذي الصفة الاعتبارية بمنعه بصفة دائمة أو مؤقتة من القيام بالنشاط المرخص له به بصورة مباشرة أو غير مباشرة، أو بإغلاق مكاتبه التي اقترن استخدامها بارتكاب الجريمة بصفة دائمة أو مؤقتة، أو بتصفية أعماله.
1- Without prejudice to the criminal liability of a natural person, any legal person that commits a money laundering offense shall be punished by a fine of no more than 50 million riyals and no less than the equivalent of the double of full value of the funds that were the objects of the offense.
2- A legal person may also be prohibited permanently or temporarily from engaging in certain licensed activities, directly or indirectly, or be ordered to close down its offices, permanently or temporarily, that were used in conjunction with the commission of the offense, or an order be made to liquidate the business.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Lutte contre le blanchimentSanctions et infractions
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.