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La loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Article 29: Réduction de peine pour l’auteur qui dénonce

Si l’un des auteurs dénonce le blanchiment aux autorités compétentes avant qu’elles n’en aient connaissance, ou dénonce les autres auteurs, et que cela mène à leur arrestation ou à la saisie des fonds, instruments ou produits, sa peine peut être réduite selon l’article 30.

Ce que cela signifie en pratique

  • Conditions : la dénonciation intervient avant que les autorités n’aient connaissance du crime, ou porte sur les autres auteurs, et elle mène à leur arrestation ou à la saisie des fonds, instruments ou produits.
  • La réduction est facultative, dans les limites de l’article 30 : 1 à 7 ans d’emprisonnement, amende jusqu’à SAR 3,000,000, ou les deux.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا قام أحد مرتكبي جريمة غسل الأموال بإبلاغ السلطات المختصة عن الجريمة - قبل علمها بها- أو عن مرتكبيها الآخرين، وأدى بلاغه إلى ضبطهم أو ضبط الأموال أو الوسائط أو متحصلات الجريمة؛ فيجوز تخفيف العقوبة عنه وفقاً لما تقضي به المادة (الثلاثون).

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The court may reduce the sentence of the convicted person as clarified in Article 30, if perpetrator reports to authorities about the money laundering crime, before they have knowledge, other perpetrators to the crime, and if such reporting leads to arresting the perpetrators or seizing crime instrumentalities or proceeds.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
  2. Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.