Article 27: Blanchiment aggravé
Le blanchiment est puni d’un emprisonnement de 3 à 15 ans, d’une amende jusqu’à SAR 7,000,000, ou des deux, lorsqu’il s’accompagne de l’une de sept circonstances, dont le crime organisé, la violence, l’abus de fonction publique et une condamnation antérieure.
Ce que cela signifie en pratique
- Circonstances aggravantes : commission par un groupe criminel organisé ; usage de la violence ou d’armes ; lien avec une fonction publique exercée par l’auteur, ou abus d’autorité ou d’influence.
- Aussi : la traite des êtres humains ; l’exploitation d’un mineur ou d’une personne assimilée ; la commission via un établissement pénitentiaire, caritatif ou éducatif ou dans un service social ; toute condamnation antérieure, nationale ou étrangère, de l’auteur.
- Une seule de ces circonstances suffit pour appliquer la peine aggravée au lieu de celle de l’article 26.
Le texte officiel
يعاقب كل من يرتكب جريمة غسل الأموال - المنصوص عليها في المادة (الثانية) من النظام- بالسجن مدة لا تقل عن ثلاث سنوات ولا تتجاوز خمس عشرة سنة، أو بغرامة لا تزيد على سبعة ملايين ريال، أو بكلتا العقوبتين؛ إذا اقترنت الجريمة بأي من الآتي:
1- ارتكابها من خلال جماعة إجرامية منظمة.
2- استخدام العنف أو الأسلحة.
3- اتصالها بوظيفة عامة يشغلها الجاني، أو ارتكابها باستغلال السلطة أو النفوذ.
4- الاتجار بالبشر.
5- استغلال قاصر ومن في حكمه.
6- ارتكابها من خلال مؤسسة إصلاحية أو خيرية أو تعليمية أو في مرفق خدمة اجتماعية.
7- صدور أي حكم سابق محلي أو أجنبي بإدانة الجاني.
Whoever committing a crime of money laundering, as stipulated in Article 2 of the Law, shall be subject to imprisonment for a period up to fifteen years and no less than three years, as well as a fine not exceeding seven million riyals or both if the crime accompanied by any of the following:
1- Commits the crime through an organized crime group;
2- Uses violence or weapons
3- Occupied a public office and the crime is connected thereto or if such person abuses his/her powers or influence in committing the crime;
4- Trafficking in human beings.
5- Exploits minors and the like;
6- Commits the crime through a correctional, charitable or educational institution or in a social service facility; or
7- Has a prior conviction in the Kingdom or abroad.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 2: Actes constitutifs de blanchiment de capitauxCommet un blanchiment de capitaux quiconque, en connaissance de cause, opère sur le produit d’un crime pour en cacher l’origine ou aider l’auteur à échapper aux conséquences, l’acquiert, le détient ou l’utilise, ou en dissimule la nature, l’origine ou la propriété, ainsi que quiconque tente ces actes ou y participe.
- Article 26: Peine pour blanchiment de capitauxL’auteur d’un blanchiment au sens de l’article 2 est puni d’un emprisonnement de 2 à 10 ans, d’une amende jusqu’à SAR 5,000,000, ou des deux.
- Article 28: Interdiction de voyager et expulsionUn Saoudien condamné à l’emprisonnement pour blanchiment est interdit de voyager hors du Royaume pendant une durée égale à la peine prononcée ; un non-Saoudien condamné pour blanchiment est expulsé après l’exécution de sa peine, sans droit de retour.
Lutte contre le blanchimentSanctions et infractions
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.