Article 2: Actes constitutifs de blanchiment de capitaux
Commet un blanchiment de capitaux quiconque, en connaissance de cause, opère sur le produit d’un crime pour en cacher l’origine ou aider l’auteur à échapper aux conséquences, l’acquiert, le détient ou l’utilise, ou en dissimule la nature, l’origine ou la propriété, ainsi que quiconque tente ces actes ou y participe.
Ce que cela signifie en pratique
- Convertir, transférer ou effectuer toute opération sur des fonds en sachant qu’ils proviennent d’un crime, pour cacher ou maquiller leur origine illicite ou aider une personne impliquée dans l’infraction sous-jacente à échapper à ses conséquences.
- Acquérir, détenir ou utiliser des fonds en sachant qu’ils proviennent d’un crime ou d’une source illicite.
- Dissimuler ou maquiller la nature, l’origine, les mouvements, la propriété, l’emplacement, le mode de disposition ou les droits attachés à des fonds, en sachant qu’ils proviennent d’un crime.
- Tenter l’un de ces actes ou y participer par entente, aide, incitation, conseil, orientation, avis, facilitation, collusion, dissimulation ou complot. Les peines figurent aux articles 26 et 27, et pour les personnes morales à l’article 31.
Le texte officiel
يُعد مرتكباً جريمة غسل الأموال كل من قام بأي من الأفعال الآتية:
1- تحويل أموال أو نقلها أو إجراء أي عملية بها، مع علمه بأنها من متحصّلات جريمة؛ لأجل إخفاء المصدر غير المشروع لتلك الأموال أو تمويهه، أو لأجل مساعدة أي شخص متورط في ارتكاب الجريمة الأصلية التي تحصّلت منها تلك الأموال للإفلات من عواقب ارتكابها.
2- اكتساب أموال أو حيازتها أو استخدامها، مع علمه بأنها من متحصلات جريمة أو مصدر غير مشروع.
3- إخفاء أو تمويه طبيعة أموال، أو مصدرها أو حركتها أو ملكيتها أو مكانها أو طريقة التصرف بها أو الحقوق المرتبطة بها، مع علمه بأنها من متحصلات جريمة.
4- الشروع في ارتكاب أي من الأفعال المنصوص عليها في الفقرات (1) و(2) و(3) من هذه المادة، أو الاشتراك في ارتكابها بطريق الاتفاق أو تأمين المساعدة أو التحريض أو تقديم المشورة أو التوجيه أو النصح أو التسهيل أو التواطؤ أو التستر أو التآمر.
It shall be considered to have committed a money laundering offence who conduct any of the following acts:
1- Converts or transfers or conduct any transaction on funds that the person knows are proceeds of crime for the purpose of disguising or concealing the illegitimate origin of the funds, or to help a person involved in the commission of the predicate offense that generated the funds to evade the legal consequences for his/her acts;
2- Acquires, possesses or uses funds that the person knows are proceeds of crime or from illegal source;
3- Conceals or disguises the true nature, source, movement, ownership, place, or manner of disposition, or rights with respect to funds that the person knows are proceeds of crime;
4- the attempt to conduct any stated acts in Sup (1), (2), (3) in this article, or participation in by means of agreement, or providing assistance, or abetting, or providing counseling, advice, or
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facilitation, or collusion, cover-up or the attempt to commit any of the acts provided for in this Article.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsDéfinit 20 termes de la loi, dont fonds, infraction sous-jacente, produit du crime, instruments, institutions financières, entreprises et professions non financières désignées (EPNFD), organismes à but non lucratif, saisie conservatoire, confiscation, autorité de contrôle, bénéficiaire effectif, client, banque fictive, virement électronique et mesures de vigilance.
- Article 3: Responsabilité des personnes moralesUne personne morale commet un blanchiment de capitaux si l’un des actes de l’article 2 est commis en son nom ou pour son compte, sans préjudice de la responsabilité pénale de ses présidents et membres du conseil, propriétaires, salariés, représentants mandatés, commissaires aux comptes ou de toute personne physique agissant pour elle.
- Article 4: Infraction autonome et preuve de l’intentionLe blanchiment est une infraction distincte de l’infraction sous-jacente : nul besoin d’une condamnation pour celle-ci pour condamner le blanchiment ou qualifier des fonds de produit du crime, où qu’elle ait été commise. L’intention, la connaissance ou le but se déduisent des circonstances objectives et factuelles de l’affaire.
- Article 26: Peine pour blanchiment de capitauxL’auteur d’un blanchiment au sens de l’article 2 est puni d’un emprisonnement de 2 à 10 ans, d’une amende jusqu’à SAR 5,000,000, ou des deux.
- Article 27: Blanchiment aggravéLe blanchiment est puni d’un emprisonnement de 3 à 15 ans, d’une amende jusqu’à SAR 7,000,000, ou des deux, lorsqu’il s’accompagne de l’une de sept circonstances, dont le crime organisé, la violence, l’abus de fonction publique et une condamnation antérieure.
- Article 31: Sanctions des personnes moralesSans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques, la personne morale qui commet un blanchiment est punie d’une amende d’au plus SAR 50,000,000 et d’au moins le double de la valeur des fonds en cause ; elle peut aussi être interdite d’activité, voir ses bureaux fermés ou être liquidée.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux
- Article 3: Responsabilité des personnes moralesUne personne morale commet un blanchiment de capitaux si l’un des actes énumérés à l’article 2 de la loi est commis en son nom ou pour son compte, sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui lui sont liées.
- Article 26: Peine encourue pour blanchimentQuiconque commet l’infraction de blanchiment prévue à l’article 2 de la loi encourt une peine de prison de 2 ans au moins et de 10 ans au plus, une amende pouvant atteindre 5 millions, ou les deux.
- Article 27: Blanchiment aggravéLe blanchiment prévu à l’article 2 de la loi est puni de 3 à 15 ans de prison, d’une amende pouvant atteindre 7 millions SAR, ou des deux, lorsqu’il s’accompagne de l’une des circonstances aggravantes énumérées.
Lutte contre le blanchimentSanctions et infractions
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.