Article 15: Déclaration des opérations suspectes
Les institutions financières, EPNFD et organismes à but non lucratif, y compris les prestataires de services juridiques ou comptables, qui soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds proviennent d’un crime, sont liés au blanchiment ou y serviront, le déclarent sans délai et directement à la Direction générale du renseignement financier.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation vise les institutions financières, les EPNFD et les organismes à but non lucratif, et inclut expressément les personnes qui fournissent des services juridiques ou comptables.
- Déclencheur : un soupçon, ou des motifs raisonnables de soupçonner, que tout ou partie des fonds proviennent d’un crime, sont liés au blanchiment ou y serviront, y compris les tentatives d’opérations.
- La déclaration est adressée sans délai et directement à la Direction générale du renseignement financier, avec un rapport détaillé comprenant toutes les données et informations disponibles sur l’opération et les parties.
- Toute information supplémentaire demandée par la Direction doit être fournie ; il est interdit d’alerter le client et le déclarant de bonne foi est protégé selon l’article 16.
Le texte officiel
على المؤسسات المالية، والأعمال والمهن غير المالية المحددة، والمنظمات غير الهادفة إلى الربح - بما في ذلك الأشخاص الذين يقدمون خدمات قانونية أو محاسبية- عند اشتباههم أو إذا توافرت لديهم أسباب معقولة للاشتباه في أن الأموال أو بعضها تمثل متحصلات جريمة أو في ارتباطها أو علاقتها بعمليات غسل الأموال أو في أنها سوف تستخدم في عمليات غسل أموال بما في ذلك محاولات إجراء مثل هذه العمليات، أن تلتزم بالآتي:
1- إبلاغ الإدارة العامة للتحريات المالية فوراً وبشكل مباشر، وتزويدها بتقرير مفصل يتضمن جميع البيانات والمعلومات المتوافرة لديها عن تلك العملية والأطراف ذات الصلة.
2- الاستجابة لكل ما تطلبه الإدارة العامة للتحريات المالية من معلومات إضافية.
FIs, DNFBPs, and NPOs including the attorneys and any person providing legal or accounting type services, that suspects or has reasonable grounds to suspect that funds or parts thereof, regardless of their amounts, are proceeds of crime or are related to money laundering or that such funds will be used in acts of money laundering, including attempts to initiate such a transaction, shall Promptly and directly take the following measures:
1- Report such transaction to the General Directorate of Financial Intelligence; and provide a detailed report including all available data and information on such transaction and relevant parties.
2- Promptly and fully respond to requests from the Directorate for additional information.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 13: Surveillance continue des opérationsLes institutions financières et les EPNFD surveillent et examinent en continu opérations, documents et données, scrutent les opérations inhabituellement complexes ou importantes et les schémas inhabituels, renforcent vigilance et surveillance en cas de risque élevé, et conservent les registres d’examen 10 ans.
- Article 16: Interdiction d’alerter et protection des déclarantsLes institutions financières, EPNFD, organismes à but non lucratif et leurs dirigeants, administrateurs, cadres exécutifs ou de surveillance et salariés ne peuvent alerter le client ou un tiers d’une déclaration à la Direction générale du renseignement financier ou d’une enquête pénale ; la déclaration de bonne foi n’engage pas leur responsabilité.
- Article 17: La Direction générale du renseignement financierLa Direction générale du renseignement financier est rattachée au président de la Sûreté de l’État et jouit d’une indépendance opérationnelle suffisante ; organe central national, elle reçoit et analyse déclarations et informations sur le blanchiment, les infractions sous-jacentes ou leurs produits, et en transmet les résultats aux autorités compétentes.
- Article 18: Pouvoir de la Direction d’obtenir des informationsLa Direction peut obtenir directement du déclarant toute information complémentaire utile à son analyse ; si l’institution financière n’a pas fait de déclaration ou si l’information n’y est pas liée, elle passe par l’autorité de contrôle compétente. Elle peut aussi obtenir les informations détenues par les autorités compétentes.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux
- Article 10: Virements électroniquesLes institutions financières effectuant des virements électroniques doivent obtenir les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire et les conserver avec le virement tout au long de la chaîne de paiement, sans exécuter de virement sans elles ; le règlement fixe le champ, les informations requises et les devoirs des établissements donneurs d’ordre, intermédiaires et destinataires.
- Article 18: Demandes d’informations de la DirectionLa Direction générale du renseignement financier peut obtenir des informations complémentaires directement auprès de l’auteur d’une déclaration, demander d’autres informations aux institutions financières via leur autorité de contrôle, interroger directement les EPNFD dans tous les cas et obtenir les informations financières, administratives ou juridiques détenues par les autorités compétentes.
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.