Aller au contenu
La loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Article 15: Déclaration des opérations suspectes

Les institutions financières, EPNFD et organismes à but non lucratif, y compris les prestataires de services juridiques ou comptables, qui soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds proviennent d’un crime, sont liés au blanchiment ou y serviront, le déclarent sans délai et directement à la Direction générale du renseignement financier.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’obligation vise les institutions financières, les EPNFD et les organismes à but non lucratif, et inclut expressément les personnes qui fournissent des services juridiques ou comptables.
  • Déclencheur : un soupçon, ou des motifs raisonnables de soupçonner, que tout ou partie des fonds proviennent d’un crime, sont liés au blanchiment ou y serviront, y compris les tentatives d’opérations.
  • La déclaration est adressée sans délai et directement à la Direction générale du renseignement financier, avec un rapport détaillé comprenant toutes les données et informations disponibles sur l’opération et les parties.
  • Toute information supplémentaire demandée par la Direction doit être fournie ; il est interdit d’alerter le client et le déclarant de bonne foi est protégé selon l’article 16.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على المؤسسات المالية، والأعمال والمهن غير المالية المحددة، والمنظمات غير الهادفة إلى الربح - بما في ذلك الأشخاص الذين يقدمون خدمات قانونية أو محاسبية- عند اشتباههم أو إذا توافرت لديهم أسباب معقولة للاشتباه في أن الأموال أو بعضها تمثل متحصلات جريمة أو في ارتباطها أو علاقتها بعمليات غسل الأموال أو في أنها سوف تستخدم في عمليات غسل أموال بما في ذلك محاولات إجراء مثل هذه العمليات، أن تلتزم بالآتي:

1- إبلاغ الإدارة العامة للتحريات المالية فوراً وبشكل مباشر، وتزويدها بتقرير مفصل يتضمن جميع البيانات والمعلومات المتوافرة لديها عن تلك العملية والأطراف ذات الصلة.

2- الاستجابة لكل ما تطلبه الإدارة العامة للتحريات المالية من معلومات إضافية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

FIs, DNFBPs, and NPOs including the attorneys and any person providing legal or accounting type services, that suspects or has reasonable grounds to suspect that funds or parts thereof, regardless of their amounts, are proceeds of crime or are related to money laundering or that such funds will be used in acts of money laundering, including attempts to initiate such a transaction, shall Promptly and directly take the following measures:

1- Report such transaction to the General Directorate of Financial Intelligence; and provide a detailed report including all available data and information on such transaction and relevant parties.

2- Promptly and fully respond to requests from the Directorate for additional information.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Lutte contre le blanchiment

Sources

  1. نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
  2. Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.