Thèmes
Radiation — Le règlement saoudien de perception de la zakat
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 11: Cessation d’activitéLa perception de la zakat cesse en cas d’arrêt définitif de l’activité, à condition qu’une demande écrite parvienne à la ZATCA dans les 60 jours ; elle ne cesse pas en cas d’arrêt temporaire et se poursuit sur les activités restantes en cas d’arrêt partiel.
- Article 12: Cessation pour liquidationLe redevable est réputé avoir cessé son activité pour liquidation dès l’ouverture de la procédure ; le liquidateur, le syndic ou le comité de faillite en informe la ZATCA par écrit et, dans les autres cas de dissolution hors faillite, le redevable continue de déclarer, payer et déposer ses états jusqu’à la dissolution.
- Article 80: Obligation du gérant à la fin du fondsÀ la fin du fonds, le gérant doit en informer la ZATCA dans les 60 jours suivant la date de fin.
- Article 100: Déclaration de cessation d’activitéLe redevable doit informer la ZATCA de la cessation de son activité, selon l’article 11 du Règlement ; à défaut, la ZATCA peut continuer à calculer la zakat à sa charge.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..