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Le règlement saoudien de perception de la zakat · Section 2 : Obligations du redevable

Article 100: Déclaration de cessation d’activité

Le redevable doit informer la ZATCA de la cessation de son activité, selon l’article 11 du Règlement ; à défaut, la ZATCA peut continuer à calculer la zakat à sa charge.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les modalités et le délai de la déclaration relèvent de l’article 11 ; à défaut, la zakat peut continuer d’être calculée alors que l’activité a effectivement cessé.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يلتزم المكلف بإبلاغ الهيئة عند توقفه عن ممارسة النشاط وفق ما ورد في المادة (الحادية عشرة) من اللائحة، وفي حال عدم التزام المكلف بإبلاغ الهيئة بذلك؛ فللهيئة الاستمرار في حساب الزكاة على المكلف.

La version anglaise de la ZATCA

The Zakat Payer shall notify ZATCA upon cessation of their business activity, as per Article (11) of the Regulations. Failure to comply with this provision may result in ZATCA continuing to impose Zakat on the Zakat Payer.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Radiation

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
  2. Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.