Article 100: Déclaration de cessation d’activité
Le redevable doit informer la ZATCA de la cessation de son activité, selon l’article 11 du Règlement ; à défaut, la ZATCA peut continuer à calculer la zakat à sa charge.
Ce que cela signifie en pratique
- Les modalités et le délai de la déclaration relèvent de l’article 11 ; à défaut, la zakat peut continuer d’être calculée alors que l’activité a effectivement cessé.
Le texte officiel
يلتزم المكلف بإبلاغ الهيئة عند توقفه عن ممارسة النشاط وفق ما ورد في المادة (الحادية عشرة) من اللائحة، وفي حال عدم التزام المكلف بإبلاغ الهيئة بذلك؛ فللهيئة الاستمرار في حساب الزكاة على المكلف.
The Zakat Payer shall notify ZATCA upon cessation of their business activity, as per Article (11) of the Regulations. Failure to comply with this provision may result in ZATCA continuing to impose Zakat on the Zakat Payer.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 11: Cessation d’activitéLa perception de la zakat cesse en cas d’arrêt définitif de l’activité, à condition qu’une demande écrite parvienne à la ZATCA dans les 60 jours ; elle ne cesse pas en cas d’arrêt temporaire et se poursuit sur les activités restantes en cas d’arrêt partiel.
- Article 12: Cessation pour liquidationLe redevable est réputé avoir cessé son activité pour liquidation dès l’ouverture de la procédure ; le liquidateur, le syndic ou le comité de faillite en informe la ZATCA par écrit et, dans les autres cas de dissolution hors faillite, le redevable continue de déclarer, payer et déposer ses états jusqu’à la dissolution.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.