Article 56: Procédure du comité d’enquête sur les abus
Selon le modèle de règlement intérieur, le comité d’enquête entend toutes les parties et les témoins dans la confidentialité, tient des procès-verbaux signés, peut convoquer des travailleurs et recommande à la majorité une sanction si l’abus est prouvé, ou une sanction contre l’auteur d’une plainte malveillante.
Ce que cela signifie en pratique
- Les déclarations sont consignées dans des procès-verbaux signés par les parties et les témoins, puis par les membres du comité au bas de chaque page. Le travailleur convoqué doit comparaître, sous peine d’engager sa responsabilité.
- Le comité peut recommander à la direction de séparer le plaignant et la personne mise en cause pendant l’enquête.
- Si l’abus est prouvé par un moyen de preuve reconnu, le comité recommande à la majorité la sanction appropriée contre l’auteur. S’il constitue une infraction pénale, il doit saisir le directeur général pour qu’il en informe les autorités compétentes.
- Si l’abus n’est pas prouvé et que le comité constate que la plainte ou le signalement était malveillant, il recommande une sanction disciplinaire contre son auteur.
- La sanction disciplinaire de l’employeur n’empêche pas la victime de saisir les autorités compétentes, et une peine prévue par la charia ou une autre loi n’empêche pas l’employeur d’infliger une sanction disciplinaire à l’auteur.
Le texte officiel
1. مع مراعاة مبدأ السرية تستمع اللجنة لجميع الأطراف، والشهود، وتدون كل ما يجري في محاضر؛ توقع من الأطراف، والشهود على أقوالهم، ثم توقع من أعضاء اللجنة في نهاية كل صفحة.
2. للّجنة حق استدعاء من ترى ضرورة استجوابه من العاملين، والاستماع إلى أقواله، وعلى من تم استدعاؤه المثول أمام اللجنة؛ حتى لا يقع تحت طائلة المسؤولية.
3. يجوز للّجنة أن ترفع توصية لإدارة المنشأة بالتفريق بين الشاكي، والمشكو في حقه أثناء فترة التحقيق.
4. في حال ثبوت واقعة الإيذاء بأي طريقة من طرق الإثبات المعتبرة؛توصي اللجنة بالأغلبية بإيقاع الجزاء التأديبي المناسب على المعتدي.
5. إذا كان الاعتداء يشكل جريمة جنائية، وجب على اللجنة رفع الشكوى للمدير العام؛ لتبليغ الجهات الحكومية المختصة بذلك.
6. في حال عدم ثبوت واقعة الإيذاء، توصي اللجنة بإيقاع عقوبة تأديبية على المبلغ؛ إذا تبين لها أن الشكوى، أو البلاغ كيدي.
7. لا يمنع الجزاء التأديبي الموقع من قبل المنشأة على المعتدي، من حق المعتدى عليه اللجوء للجهات الحكومية المختصة.
8. لا يمنع توقيع عقوبة شرعية، أو نظامية أخرى على المعتدي، من توقيع المنشأة جزاءً تأديبياً عليه.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
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- Article 54: Ce qui constitue un abus au travailSelon le modèle de règlement intérieur, constitue un abus toute maltraitance active ou passive et toute forme d’exploitation, de chantage, de séduction ou de menace, physique, psychologique ou sexuelle, commise sur le lieu de travail par l’employeur envers un travailleur ou inversement, ou par un travailleur envers un autre ou toute personne présente.
- Article 55: Plaintes pour abus et comité d’enquêteSelon le modèle de règlement intérieur, la victime d’un abus au travail peut porter plainte auprès de l’employeur dans un délai maximal de 5 jours ouvrables, sans perdre le droit de saisir les autorités publiques compétentes, et l’employeur doit constituer un comité d’enquête.
Sanctions et infractionsLitiges du travail
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (1): النموذج الموحد للائحة تنظيم العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.