Thèmes
Litiges du travail — Le modèle unifié de règlement intérieur saoudien
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 20: Établissement du rapport et recoursSelon le modèle unifié de règlement intérieur, le rapport d’évaluation est établi par le supérieur direct et approuvé par la personne habilitée ; le travailleur en reçoit copie dès l’approbation et peut le contester selon les règles de réclamation du règlement.
- Article 55: Plaintes pour abus et comité d’enquêteSelon le modèle de règlement intérieur, la victime d’un abus au travail peut porter plainte auprès de l’employeur dans un délai maximal de 5 jours ouvrables, sans perdre le droit de saisir les autorités publiques compétentes, et l’employeur doit constituer un comité d’enquête.
- Article 56: Procédure du comité d’enquête sur les abusSelon le modèle de règlement intérieur, le comité d’enquête entend toutes les parties et les témoins dans la confidentialité, tient des procès-verbaux signés, peut convoquer des travailleurs et recommande à la majorité une sanction si l’abus est prouvé, ou une sanction contre l’auteur d’une plainte malveillante.
- Article 71: Recours interne contre les décisions de l’employeurSelon le modèle de règlement intérieur, le travailleur peut former un recours écrit auprès du service compétent de l’entreprise contre tout acte, mesure ou sanction pris à son encontre, et saisir les tribunaux du travail si son recours est rejeté ou n’est pas tranché à temps.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (1): النموذج الموحد للائحة تنظيم العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique..