Article 55: Plaintes pour abus et comité d’enquête
Selon le modèle de règlement intérieur, la victime d’un abus au travail peut porter plainte auprès de l’employeur dans un délai maximal de 5 jours ouvrables, sans perdre le droit de saisir les autorités publiques compétentes, et l’employeur doit constituer un comité d’enquête.
Ce que cela signifie en pratique
- Toute personne qui a été témoin d’un abus ou en a eu connaissance peut également le signaler à l’employeur.
- Si l’abus est le fait du propriétaire de l’entreprise ou de sa plus haute autorité, la plainte est adressée à l’autorité publique compétente.
- À réception d’une plainte ou d’un signalement, l’employeur constitue, par décision du responsable compétent, un comité chargé d’enquêter, d’examiner les preuves et de recommander la sanction disciplinaire appropriée contre le coupable, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception.
Le texte officiel
1. مع عدم الإخلال بحق من وقع عليه الإيذاء في مكان العمل من الالتجاء إلى الجهات الحكومية المختصة، يحق له التقدم بشكواه للمنشأة خلال مدة أقصاها خمسة أيام عمل من وقوع الإيذاء عليه، ويجوز لكل من شاهد أو اطلع على واقعة إيذاء التقدم ببلاغ للمنشأة بذلك؛ أما إذا كان الإيذاء قد وقع من قبل صاحب المنشأة، أو من أعلى سلطة فيها؛ فيكون التقدم بالشكوى للجهة الحكومية المختصة.
2. على المنشأة عند تقديم شكوى، أو بلاغ، تشكيل لجنة بقرار من المسئول المختص،تكون مهمتها التحقيق في حالات الإيذاء، والاطلاع على الأدلة،والتوصية بإيقاع الجزاء التأديبي المناسب على من ثبتت إدانته،وذلك خلال خمسة أيام عمل من تلقيها الشكوى، أو البلاغ.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
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- Article 54: Ce qui constitue un abus au travailSelon le modèle de règlement intérieur, constitue un abus toute maltraitance active ou passive et toute forme d’exploitation, de chantage, de séduction ou de menace, physique, psychologique ou sexuelle, commise sur le lieu de travail par l’employeur envers un travailleur ou inversement, ou par un travailleur envers un autre ou toute personne présente.
- Article 56: Procédure du comité d’enquête sur les abusSelon le modèle de règlement intérieur, le comité d’enquête entend toutes les parties et les témoins dans la confidentialité, tient des procès-verbaux signés, peut convoquer des travailleurs et recommande à la majorité une sanction si l’abus est prouvé, ou une sanction contre l’auteur d’une plainte malveillante.
Litiges du travailSanctions et infractions
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (1): النموذج الموحد للائحة تنظيم العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.