Thèmes
Déduction de la TVA — Le règlement d’application de la TVA saoudienne
6 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 16: Transfert de biens propres vers un autre État membreL’assujetti qui transfère un bien de ses actifs du Royaume vers un autre État membre du CCG ne réalise pas de livraison s’il prouve, dans les 60 jours du transfert, qu’il l’utilise ou l’utilisera lui-même temporairement ou pour le revendre ; la taxe peut être régularisée plus tard, une fois la preuve disponible.
- Article 45: Calcul de la taxeLa TVA nette d’une période est la TVA collectée sur les livraisons taxables dans le Royaume moins la TVA déductible admise, y compris à l’importation : c’est la comptabilité d’engagement, sauf option pour la comptabilité de caisse (article 46) ou biens d’occasion éligibles (article 48).
- Article 49: Déduction de la TVAL’assujetti peut déduire la TVA sur les biens et services reçus dans son activité économique dans la mesure où ils servent des livraisons taxables (y compris à taux zéro), internes, ou qui seraient taxables dans le Royaume. L’article traite aussi des achats avant immatriculation, des preuves et des délais.
- Article 50: Biens et services réputés hors activité économiqueÉnumère les dépenses réputées non engagées pour l’activité économique, dont la TVA n’est pas déductible sauf revente comme livraisons taxables : divertissement, hospitalité, assurance et soins des salariés (avec exceptions), véhicules à usage restreint et leurs frais, et usage privé.
- Article 51: Déduction proportionnelle de la TVALa TVA directement et exclusivement liée à des livraisons taxables est entièrement déductible ; celle liée seulement à des opérations exonérées ne l’est pas. Pour les dépenses mixtes, la déduction suit un prorata : fraction par défaut fondée sur le chiffre d’affaires ou méthode alternative approuvée ou imposée par la ZATCA.
- Article 52: Biens d’investissementLa TVA déduite sur un bien d’investissement doit être régularisée si son utilisation, ou le régime de TVA de cette utilisation, change pendant une période de 6 ans pour les biens meubles et de 10 ans pour les immeubles, ou pendant la durée de vie plus courte du bien.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..