Thèmes
Régularisations — Le règlement d’application de la TVA saoudienne
5 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 40: Ajustement de la valeur d’une opérationL’article précise quand la valeur d’une opération imposable est ajustée, comment le fournisseur corrige la TVA collectée et le client la TVA déductible, les conditions de réduction de la TVA collectée sur créances impayées, et l’obligation de reverser la TVA déductible sur les sommes impayées après 12 mois.
- Article 51: Déduction proportionnelle de la TVALa TVA directement et exclusivement liée à des livraisons taxables est entièrement déductible ; celle liée seulement à des opérations exonérées ne l’est pas. Pour les dépenses mixtes, la déduction suit un prorata : fraction par défaut fondée sur le chiffre d’affaires ou méthode alternative approuvée ou imposée par la ZATCA.
- Article 52: Biens d’investissementLa TVA déduite sur un bien d’investissement doit être régularisée si son utilisation, ou le régime de TVA de cette utilisation, change pendant une période de 6 ans pour les biens meubles et de 10 ans pour les immeubles, ou pendant la durée de vie plus courte du bien.
- Article 54: Notes de crédit et de débitLorsqu’un cas de l’article 40(1) survient après l’émission d’une facture fiscale et modifie la taxe due, le fournisseur émet une note de crédit ou de débit ; ces notes peuvent aussi corriger des erreurs de mentions. Elles renvoient à la facture d’origine et sont émises au plus tard le 15 du mois suivant.
- Article 63: Correction des déclarationsL’assujetti qui découvre une erreur dans une déclaration doit la corriger dans les 20 jours si la taxe a été minorée, sauf minoration nette inférieure à 15 000 SAR, ajoutable à la déclaration de la période de découverte. Une majoration peut être corrigée dans une déclaration ultérieure dans les 5 ans.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..