Thèmes
Immatriculation — La loi saoudienne sur la TVA
6 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 3: Immatriculation à la TVAL’assujetti doit s’immatriculer selon les activités économiques qu’il exerce dans le Royaume, conformément à l’Accord ; une personne exerçant une activité économique sans y être tenue peut s’immatriculer volontairement, aux conditions du règlement d’application.
- Article 4: Groupes TVALe règlement d’application fixe les conditions d’immatriculation, de modification ou d’annulation d’un groupe TVA ; ses membres sont traités comme un seul assujetti et répondent solidairement de ses obligations.
- Article 11: Calcul des opérations annuelles prévuesLe règlement d’application fixe les critères et la période servant à calculer la valeur des opérations annuelles qu’un assujetti devrait réaliser.
- Article 12: Cumul du chiffre d’affaires de personnes liéesLe règlement d’application fixe les conditions du cumul du chiffre d’affaires de personnes liées exerçant des activités similaires ou connexes, et de l’immatriculation obligatoire de chacune ou de toutes sur la base du chiffre d’affaires total.
- Article 41: Amende pour défaut d’immatriculationQuiconque ne demande pas son immatriculation dans les délais fixés par le règlement d’application est puni d’une amende de 10 000 SAR.
- Article 53: Entrée en vigueur et enregistrement anticipéLa loi s’applique à compter du début de l’exercice financier suivant sa publication au Journal officiel. Par exception, les personnes tenues de s’enregistrer à la TVA doivent le faire auprès de la ZATCA dans les 30 jours suivant la publication de la loi.
Titres
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..