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La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 2 : Immatriculation aux fins de la taxe

Article 4: Groupes TVA

Le règlement d’application fixe les conditions d’immatriculation, de modification ou d’annulation d’un groupe TVA ; ses membres sont traités comme un seul assujetti et répondent solidairement de ses obligations.

Ce que cela signifie en pratique

  • Chaque membre répond, individuellement et solidairement avec les autres, des obligations fiscales du groupe nées pendant sa période d’appartenance.
  • Les conditions pour former un groupe et les modalités de modification ou d’annulation de son immatriculation sont renvoyées au règlement d’application.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. تحدد اللائحة الضوابط والشروط التي يمكن بموجبها تسجيل مجموعة ضريبية، أو تعديل تسجيلها، أو إلغائه.

2. يعامل أعضاء المجموعة الضريبية كشخص واحد خاضع للضريبة.

3. يكون جميع أعضاء المجموعة الضريبية مسؤولين - منفردين ومتضامنين - عن الالتزامات الضريبية الخاصة بتلك المجموعة، والناشئة خلال فترة عضويتهم فيها.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Immatriculation

Sources

  1. نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.