Article 4: Groupes TVA
Le règlement d’application fixe les conditions d’immatriculation, de modification ou d’annulation d’un groupe TVA ; ses membres sont traités comme un seul assujetti et répondent solidairement de ses obligations.
Ce que cela signifie en pratique
- Chaque membre répond, individuellement et solidairement avec les autres, des obligations fiscales du groupe nées pendant sa période d’appartenance.
- Les conditions pour former un groupe et les modalités de modification ou d’annulation de son immatriculation sont renvoyées au règlement d’application.
Le texte officiel
1. تحدد اللائحة الضوابط والشروط التي يمكن بموجبها تسجيل مجموعة ضريبية، أو تعديل تسجيلها، أو إلغائه.
2. يعامل أعضاء المجموعة الضريبية كشخص واحد خاضع للضريبة.
3. يكون جميع أعضاء المجموعة الضريبية مسؤولين - منفردين ومتضامنين - عن الالتزامات الضريبية الخاصة بتلك المجموعة، والناشئة خلال فترة عضويتهم فيها.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Immatriculation à la TVAL’assujetti doit s’immatriculer selon les activités économiques qu’il exerce dans le Royaume, conformément à l’Accord ; une personne exerçant une activité économique sans y être tenue peut s’immatriculer volontairement, aux conditions du règlement d’application.
- Article 37: Responsabilité solidaireSans préjudice des cas de responsabilité solidaire prévus par l’Accord et la loi, le règlement d’application fixe les autres cas où une personne est solidairement responsable avec l’assujetti, et les mesures prises à son égard.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.