Article 37: Responsabilité solidaire
Sans préjudice des cas de responsabilité solidaire prévus par l’Accord et la loi, le règlement d’application fixe les autres cas où une personne est solidairement responsable avec l’assujetti, et les mesures prises à son égard.
Ce que cela signifie en pratique
- Un cas figure déjà dans la loi : la responsabilité solidaire des membres d’un groupe TVA (article 4) ; l’article permet au règlement d’application d’en ajouter d’autres.
Le texte officiel
دون إخلال بحالات المسؤولية التضامنية المنصوص عليها في الاتفاقية والنظام، تحدد اللائحة الحالات الأخرى التي تتقرر فيها المسؤولية التضامنية مع الشخص الخاضع للضريبة، والإجراءات التي تتخذ في حق أي شخص تتقرر مسؤوليته التضامنية.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.