La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 11 : Paiement de la taxe
Article 30: Régime de la marge pour les biens d’occasion
Le règlement d’application fixe les conditions d’application de la TVA sur la marge bénéficiaire aux livraisons de biens d’occasion effectuées par un assujetti.
Ce que cela signifie en pratique
- Dans ce régime, la taxe porte sur la marge et non sur le prix total ; les bénéficiaires et les biens concernés sont fixés par le règlement d’application.
Le texte officiel
تحدد اللائحة الشروط والضوابط اللازمة لفرض الضريبة على توريد السلع المستعملة من قبل الخاضع للضريبة، على أساس هامش الربح.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.