La loi saoudienne sur la TVA
Chapitre 12 : Remboursement de la taxe
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 31: Dispense et remboursement pour certaines catégoriesLa ZATCA peut dispenser les catégories visées par l’Accord unifié de TVA du CCG de payer la TVA lorsqu’elles reçoivent des biens et services dans le Royaume, et leur permettre de récupérer la taxe supportée, aux conditions du règlement d’application.
- Article 32: Gouvernements étrangers, organisations et missionsLe règlement d’application fixe les conditions permettant aux gouvernements étrangers, organisations internationales et organismes et missions diplomatiques, consulaires et militaires de demander le remboursement de la TVA supportée dans le Royaume, et d’appliquer le taux zéro aux opérations à leur profit.
- Article 33: Remboursement aux non-résidents et aux touristesLe règlement d’application fixe la procédure de remboursement de la TVA payée dans le Royaume aux personnes non résidentes du territoire du CCG, et les conditions d’un régime de remboursement aux touristes.
- Article 34: Remboursement ou report du crédit de taxeLe règlement d’application fixe les conditions dans lesquelles l’assujetti peut demander le remboursement de la taxe nette déductible ou remboursable, ou la reporter sur des périodes ultérieures.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..