Thèmes
Registres et livres — La loi saoudienne sur la TVA
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 35: Confidentialité des informations fiscalesLes agents de la ZATCA et toute personne travaillant pour elle ou pour son compte doivent garder confidentielles les informations fiscales reçues dans leurs fonctions et ne les divulguer que dans les cas et aux conditions du règlement d’application, sans préjudice des lois en vigueur.
- Article 36: Durée de conservation des factures et registresLe règlement d’application fixe la durée de conservation des factures fiscales, livres, registres et pièces comptables.
- Article 45: Amendes : registres, entrave et autres infractionsUne amende pouvant atteindre 50 000 SAR frappe quiconque ne conserve pas factures fiscales, livres, registres et pièces comptables pendant la période du règlement d’application, empêche ou entrave le personnel de la ZATCA, ou enfreint toute autre disposition de la loi ou du règlement d’application.
Titres
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..