La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 14 : Conservation des documents et responsabilité solidaire
Article 36: Durée de conservation des factures et registres
Le règlement d’application fixe la durée de conservation des factures fiscales, livres, registres et pièces comptables.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi ne fixe pas elle-même la durée ; ne pas conserver ces documents pendant la période du règlement d’application est puni selon l’article 45, l’amende s’appliquant par période fiscale.
Le texte officiel
تحدد اللائحة المدة اللازمة لحفظ الفواتير الضريبية والدفاتر والسجلات والمستندات المحاسبية.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 45: Amendes : registres, entrave et autres infractionsUne amende pouvant atteindre 50 000 SAR frappe quiconque ne conserve pas factures fiscales, livres, registres et pièces comptables pendant la période du règlement d’application, empêche ou entrave le personnel de la ZATCA, ou enfreint toute autre disposition de la loi ou du règlement d’application.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.