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La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 12 : Remboursement de la taxe

Article 31: Dispense et remboursement pour certaines catégories

La ZATCA peut dispenser les catégories visées par l’Accord unifié de TVA du CCG de payer la TVA lorsqu’elles reçoivent des biens et services dans le Royaume, et leur permettre de récupérer la taxe supportée, aux conditions du règlement d’application.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi ne dresse pas elle-même la liste de ces catégories : ce sont celles de l’Accord, et le pouvoir de la ZATCA est discrétionnaire (« peut »).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للهيئة استثناء الفئات المنصوص عليها في الاتفاقية من دفع الضريبة عند تلقي السلع والخدمات في المملكة، والسماح لها باسترداد الضريبة التي تكبدتها على السلع والخدمات، وذلك وفقاً للشروط والضوابط التي تحددها اللائحة.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.