Article 31: Dispense et remboursement pour certaines catégories
La ZATCA peut dispenser les catégories visées par l’Accord unifié de TVA du CCG de payer la TVA lorsqu’elles reçoivent des biens et services dans le Royaume, et leur permettre de récupérer la taxe supportée, aux conditions du règlement d’application.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi ne dresse pas elle-même la liste de ces catégories : ce sont celles de l’Accord, et le pouvoir de la ZATCA est discrétionnaire (« peut »).
Le texte officiel
للهيئة استثناء الفئات المنصوص عليها في الاتفاقية من دفع الضريبة عند تلقي السلع والخدمات في المملكة، والسماح لها باسترداد الضريبة التي تكبدتها على السلع والخدمات، وذلك وفقاً للشروط والضوابط التي تحددها اللائحة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
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- Article 33: Remboursement aux non-résidents et aux touristesLe règlement d’application fixe la procédure de remboursement de la TVA payée dans le Royaume aux personnes non résidentes du territoire du CCG, et les conditions d’un régime de remboursement aux touristes.
- Article 34: Remboursement ou report du crédit de taxeLe règlement d’application fixe les conditions dans lesquelles l’assujetti peut demander le remboursement de la taxe nette déductible ou remboursable, ou la reporter sur des périodes ultérieures.
RemboursementsOpérations exonérées
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.