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La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 12 : Remboursement de la taxe

Article 34: Remboursement ou report du crédit de taxe

Le règlement d’application fixe les conditions dans lesquelles l’assujetti peut demander le remboursement de la taxe nette déductible ou remboursable, ou la reporter sur des périodes ultérieures.

Ce que cela signifie en pratique

  • Lorsqu’une période dégage un crédit de taxe, le choix entre remboursement et report, et les conditions de chacun, sont fixés par le règlement d’application.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحدد اللائحة شروط وضوابط السماح للخاضع للضريبة بطلب استرداد الضريبة الصافية القابلة للخصم أو الاسترداد، أو ترحيلها لفترات ضريبية قادمة.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Remboursements

Sources

  1. نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.