La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 12 : Remboursement de la taxe
Article 34: Remboursement ou report du crédit de taxe
Le règlement d’application fixe les conditions dans lesquelles l’assujetti peut demander le remboursement de la taxe nette déductible ou remboursable, ou la reporter sur des périodes ultérieures.
Ce que cela signifie en pratique
- Lorsqu’une période dégage un crédit de taxe, le choix entre remboursement et report, et les conditions de chacun, sont fixés par le règlement d’application.
Le texte officiel
تحدد اللائحة شروط وضوابط السماح للخاضع للضريبة بطلب استرداد الضريبة الصافية القابلة للخصم أو الاسترداد، أو ترحيلها لفترات ضريبية قادمة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 22: Déduction de la TVA déductibleLe règlement d’application fixe les conditions de déduction de la taxe, le calcul du prorata de déduction et plusieurs cas particuliers, dont la TVA supportée hors activité économique et celle antérieure à l’immatriculation.
- Article 24: Déclarations et correction des erreursL’assujetti doit déposer auprès de la ZATCA une déclaration pour chaque période fiscale, dans le délai et aux conditions du règlement d’application, qui définit aussi la période ; toute erreur découverte dans une déclaration déposée doit être signalée à la ZATCA.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.