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La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 12 : Remboursement de la taxe

Article 33: Remboursement aux non-résidents et aux touristes

Le règlement d’application fixe la procédure de remboursement de la TVA payée dans le Royaume aux personnes non résidentes du territoire du CCG, et les conditions d’un régime de remboursement aux touristes.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le critère est la non-résidence dans l’ensemble du CCG, pas seulement dans le Royaume ; la loi ne fixe ni montants ni délais pour ces remboursements.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. تحدد اللائحة الإجراءات اللازمة لاسترداد الأشخاص غير المقيمين في إقليم دول المجلس للضريبة المسددة في المملكة.

2. تحدد اللائحة الشروط والضوابط اللازمة لتطبيق نظام استرداد السياح للضريبة.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Remboursements

Sources

  1. نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.