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La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 12 : Remboursement de la taxe

Article 32: Gouvernements étrangers, organisations et missions

Le règlement d’application fixe les conditions permettant aux gouvernements étrangers, organisations internationales et organismes et missions diplomatiques, consulaires et militaires de demander le remboursement de la TVA supportée dans le Royaume, et d’appliquer le taux zéro aux opérations à leur profit.

Ce que cela signifie en pratique

  • Deux voies sont prévues : le remboursement de la taxe supportée ou l’application du taux zéro aux opérations au profit de ces entités ; les conditions figurent dans le règlement d’application.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحدد اللائحة شروط وضوابط منح الحكومات الأجنبية والمنظمات الدولية والهيئات والبعثات

الدبلوماسية والقنصلية والعسكرية حق طلب استرداد الضريبة التي تكبدتها على السلع والخدمات في المملكة، والشروط والضوابط اللازمة لتطبيق الضريبة بنسبة الصفر بالمائة على توريدات السلع والخدمات لهذه الجهات.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Remboursements

Sources

  1. نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.