Article 32: Gouvernements étrangers, organisations et missions
Le règlement d’application fixe les conditions permettant aux gouvernements étrangers, organisations internationales et organismes et missions diplomatiques, consulaires et militaires de demander le remboursement de la TVA supportée dans le Royaume, et d’appliquer le taux zéro aux opérations à leur profit.
Ce que cela signifie en pratique
- Deux voies sont prévues : le remboursement de la taxe supportée ou l’application du taux zéro aux opérations au profit de ces entités ; les conditions figurent dans le règlement d’application.
Le texte officiel
تحدد اللائحة شروط وضوابط منح الحكومات الأجنبية والمنظمات الدولية والهيئات والبعثات
الدبلوماسية والقنصلية والعسكرية حق طلب استرداد الضريبة التي تكبدتها على السلع والخدمات في المملكة، والشروط والضوابط اللازمة لتطبيق الضريبة بنسبة الصفر بالمائة على توريدات السلع والخدمات لهذه الجهات.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 31: Dispense et remboursement pour certaines catégoriesLa ZATCA peut dispenser les catégories visées par l’Accord unifié de TVA du CCG de payer la TVA lorsqu’elles reçoivent des biens et services dans le Royaume, et leur permettre de récupérer la taxe supportée, aux conditions du règlement d’application.
- Article 33: Remboursement aux non-résidents et aux touristesLe règlement d’application fixe la procédure de remboursement de la TVA payée dans le Royaume aux personnes non résidentes du territoire du CCG, et les conditions d’un régime de remboursement aux touristes.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.