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La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 4 : Lieu de l’opération

Article 14: Détermination de la résidence

Le règlement d’application peut fixer les conditions et règles permettant de déterminer la résidence d’une personne.

Ce que cela signifie en pratique

  • La formulation est facultative (« peut ») : la loi n’oblige pas le règlement d’application à traiter de la résidence, elle le lui permet.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز أن تحدد اللائحة الشروط والأحكام المتعلقة بتحديد محل إقامة الشخص.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.