La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 4 : Lieu de l’opération
Article 14: Détermination de la résidence
Le règlement d’application peut fixer les conditions et règles permettant de déterminer la résidence d’une personne.
Ce que cela signifie en pratique
- La formulation est facultative (« peut ») : la loi n’oblige pas le règlement d’application à traiter de la résidence, elle le lui permet.
Le texte officiel
يجوز أن تحدد اللائحة الشروط والأحكام المتعلقة بتحديد محل إقامة الشخص.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 5: Radiation de l’immatriculationL’assujetti doit demander sa radiation dans les cas prévus par l’Accord, ou si, pendant la période fixée par le règlement d’application, son chiffre d’affaires annuel de résident n’a pas dépassé le seuil d’immatriculation volontaire ou, non-résident, il n’a effectué aucune opération imposable.
- Article 13: Détermination du lieu de l’opérationLe règlement d’application fixe les conditions de détermination du lieu de livraison des biens et de prestation des services, conformément à l’Accord unifié de TVA du CCG.
- Article 29: Paiement de la taxe due par les non-résidentsLe règlement d’application fixe les modalités de paiement de la taxe lorsque le lieu de livraison ou de prestation se situe dans le Royaume sans que le fournisseur y réside.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.