La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 4 : Lieu de l’opération
Article 13: Détermination du lieu de l’opération
Le règlement d’application fixe les conditions de détermination du lieu de livraison des biens et de prestation des services, conformément à l’Accord unifié de TVA du CCG.
Ce que cela signifie en pratique
- Le lieu de l’opération détermine si elle est taxée dans le Royaume ; les règles viennent de l’Accord et leurs conditions d’application du règlement d’application.
Le texte officiel
تحدد اللائحة الشروط والضوابط اللازمة لتعيين مكان توريد السلع والخدمات، وفقاً لأحكام الاتفاقية.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
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- Article 29: Paiement de la taxe due par les non-résidentsLe règlement d’application fixe les modalités de paiement de la taxe lorsque le lieu de livraison ou de prestation se situe dans le Royaume sans que le fournisseur y réside.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.