Article 3: Licences de création et d’exploitation
Sans préjudice des autres lois, la licence provisoire de création d’un magasin général est délivrée par l’Amanah ou la municipalité de la ville d’implantation ; la licence d’exploitation l’est par le ministre du Commerce ou un directeur de branche du ministère qu’il délègue, selon les règles du règlement d’application.
Ce que cela signifie en pratique
- L’autorisation se fait en deux étapes : une licence provisoire de création délivrée par l’Amanah ou la municipalité, puis une licence d’exploitation délivrée par le ministre du Commerce ou un directeur de branche délégué.
- Les conditions de la licence d’exploitation sont fixées par le règlement d’application, et les exigences d’autres lois restent applicables.
- Exercer l’activité sans licence de ces autorités est puni selon l’article 23 a).
Le texte officiel
مع عدم الإخلال بالأحكام الواردة في الأنظمة الأخرى، يصدر الترخيص المبدئي بإنشاء المخزن العام أمانة أو بلدية المدينة التي سيقام فيها المخزن. ويصدر الترخيص بمزاولة النشاط وزير التجارة أو من يفوضه من مديري فروع وزارة التجارة وفقا للضوابط التي تحددها اللائحة التنفيذية
Without prejudice to provisions of other laws, the provisional license establishing a public warehouse shall be issued by the municipality of the city where said warehouse is to be established. The license to operate a warehouse shall be issued by the Minister of Commerce and Industry or a Ministry of Commerce and Industry branch director authorized thereby, as per controls specified in the implementing regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 23: SanctionsL’exercice sans licence est puni de 3 ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de SAR 5,000 à SAR 1,000,000, ou de l’une des deux ; les autres infractions, de 3 mois au plus et d’une amende d’au plus SAR 100,000, ou de l’une des deux, doublées en cas de récidive ; la divulgation de secrets sur les marchandises déposées, de la même peine.
- Article 27: Adoption du règlement d’applicationLe ministre du Commerce et de l’Industrie adopte le règlement d’application dans les 90 jours de l’entrée en vigueur de la loi, ainsi que les décisions nécessaires à sa mise en œuvre.
Magasins généraux et récépissés
Sources
- نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Public Warehousing Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.