Article 4: Interdiction de commerce et de spéculation
L’entrepositaire, personne physique ou société, ne peut, à quelque titre que ce soit, pour son compte ou celui d’autrui, exercer une activité commerciale ni spéculer sur des marchandises du type qu’il est autorisé à conserver et à représenter par des titres ; l’interdiction vise aussi l’associé détenant au moins 10% du capital.
Ce que cela signifie en pratique
- L’interdiction s’applique à quelque titre que ce soit, que l’entrepositaire agisse pour son compte ou pour celui d’autrui.
- Si l’entrepositaire est une société, l’interdiction s’étend à tout associé détenant au moins 10% de son capital.
- Exception : l’entrepositaire qui est une société détenue par l’État, lorsque l’intérêt public l’exige.
- La violation de l’interdiction est punie selon l’article 23 b).
Le texte officiel
لا يجوز للخازن فردا كان أو شركة أن يمارس بأية صفة كانت سواء لحسابه أو لحساب غيره نشاطا تجاريا، أو يضارب على بضائع من نوع البضائع المرخص له بحفظها في مخزنه، وإصدار مستندات تمثلها. ويسري هذا الحظر على الشريك الذي يملك نسبة 10% (عشرة في المائة) على الأقل من رأس مال الخازن إذا كان شركة.
ويستثني من هذا الحكم الخازن إذا كان شركة من الشركات المملوكة للدولة واقتضت المصلحة العامة ذلك.
A warehouser, whether individual or company, may not – in any capacity – engage in a commercial activity for his or others' interest nor speculate in goods similar in type to goods he is licensed to store in his warehouse and issue instruments against them. This restriction shall apply to any partner holding at least ten percent (10%) of the warehouser's capital, if a company. A warehouser shall be excluded from such provision if it is a state-owned company and the public interest so requires.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
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- Article 23: SanctionsL’exercice sans licence est puni de 3 ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de SAR 5,000 à SAR 1,000,000, ou de l’une des deux ; les autres infractions, de 3 mois au plus et d’une amende d’au plus SAR 100,000, ou de l’une des deux, doublées en cas de récidive ; la divulgation de secrets sur les marchandises déposées, de la même peine.
Magasins généraux et récépissés
Sources
- نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Public Warehousing Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.