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Licences et autorisations — La loi saoudienne sur les laboratoires privés
6 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 3: Conditions de la licence de laboratoireLa licence est accordée à condition que le demandeur s’engage à fournir des spécialistes scientifiquement qualifiés ainsi que le matériel et les appareils nécessaires, selon le volume et la nature du travail, tels que fixés par l’autorité compétente et le Centre.
- Article 4: Catégories de laboratoires et leurs conditionsLe règlement d’application fixe les catégories de laboratoires et les conditions propres à chacune, sur recommandation du Centre saoudien d’accréditation.
- Article 5: Procédure de licence et délai d’examenLe règlement d’application fixe la procédure d’obtention de la licence de laboratoire et le délai d’examen de la demande.
- Article 6: Délai pour obtenir l’accréditationLe titulaire dispose d’au plus un an et demi à compter de la licence pour obtenir l’accréditation du Centre ; à défaut, la licence est réputée annulée.
- Article 7: Redevance, durée et renouvellement de la licenceL’autorité compétente délivre la licence après paiement d’une redevance de 5 000 SAR pour le laboratoire principal et de 2 500 SAR par succursale. Elle vaut cinq ans à compter de la date du délai de l’article 6 et se renouvelle sur demande déposée au moins trois mois avant son expiration.
- Article 12: Amendes de retardUne amende de 1 000 SAR s’applique par année de retard dans le renouvellement de la licence, et une amende égale au coût de l’essai si le laboratoire rend le résultat après le délai de l’article 10, paragraphe 4.
Sources
- نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
- Private Laboratories Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..