Article 12: Amendes de retard
Une amende de 1 000 SAR s’applique par année de retard dans le renouvellement de la licence, et une amende égale au coût de l’essai si le laboratoire rend le résultat après le délai de l’article 10, paragraphe 4.
Ce que cela signifie en pratique
- Renouvellement tardif : 1 000 SAR par année de retard, et le renouvellement court à partir de la date d’expiration de la licence, non de la demande.
- Résultat tardif : si le laboratoire ne rend pas le résultat dans le délai de l’article 10, paragraphe 4, il paie une amende égale au coût de l’essai en cause.
Le texte officiel
1- ألف ريال عن كُل سنة تأخير عند تجديد الترخيص، ويكون التجديد من تاريخ انتِهاء الترخيص.
2- غرامة مساوية لتكاليف الاختبار محل المُخالفة، في حالة تأخر المُختبر عن إعطاء النتيجة خِلال المُدة المُحدَّدة في الفقرة (4) من المادة العاشرة.
1. One thousand riyals for every year of delay to be paid upon license renewal. Renewal shall commence from the license expiration date.
2. If the laboratory fails to submit the results within the period specified in Article 10(4), a fine equal to the costs of the test subject of the violation shall be imposed.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 7: Redevance, durée et renouvellement de la licenceL’autorité compétente délivre la licence après paiement d’une redevance de 5 000 SAR pour le laboratoire principal et de 2 500 SAR par succursale. Elle vaut cinq ans à compter de la date du délai de l’article 6 et se renouvelle sur demande déposée au moins trois mois avant son expiration.
- Article 10: Prélèvement, remise et résultatsLes techniciens du ministère compétent prélèvent et préparent les échantillons selon les normes approuvées ; le propriétaire s’engage à ne pas disposer des marchandises avant le contrôle ou l’autorisation ; le laboratoire rend les résultats sous 15 jours, le ministère est informé sous 25 jours, et le propriétaire paie les frais.
- Article 11: Sanctions des infractionsSans préjudice de toute peine plus lourde prévue par d’autres textes, quiconque enfreint la loi encourt une ou plusieurs des sanctions : avertissement, amende de 5 000 à 20 000 SAR, suspension de la licence de 30 à 60 jours, retrait de la licence en cas de récidive.
Sanctions et infractionsLicences et autorisations
Sources
- نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
- Private Laboratories Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.