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La loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 12: Amendes de retard

Une amende de 1 000 SAR s’applique par année de retard dans le renouvellement de la licence, et une amende égale au coût de l’essai si le laboratoire rend le résultat après le délai de l’article 10, paragraphe 4.

Ce que cela signifie en pratique

  • Renouvellement tardif : 1 000 SAR par année de retard, et le renouvellement court à partir de la date d’expiration de la licence, non de la demande.
  • Résultat tardif : si le laboratoire ne rend pas le résultat dans le délai de l’article 10, paragraphe 4, il paie une amende égale au coût de l’essai en cause.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- ألف ريال عن كُل سنة تأخير عند تجديد الترخيص، ويكون التجديد من تاريخ انتِهاء الترخيص.

2- غرامة مساوية لتكاليف الاختبار محل المُخالفة، في حالة تأخر المُختبر عن إعطاء النتيجة خِلال المُدة المُحدَّدة في الفقرة (4) من المادة العاشرة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. One thousand riyals for every year of delay to be paid upon license renewal. Renewal shall commence from the license expiration date.

2. If the laboratory fails to submit the results within the period specified in Article 10(4), a fine equal to the costs of the test subject of the violation shall be imposed.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
  2. Private Laboratories Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.