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La loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 5: Procédure de licence et délai d’examen

Le règlement d’application fixe la procédure d’obtention de la licence de laboratoire et le délai d’examen de la demande.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi ne fixe ni les étapes de la licence ni le délai de décision ; les deux relèvent du règlement d’application.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تُحدد اللائحة التنفيذية إجراءات الحصول على الترخيص، والمدة اللازمة لدراسة الطلب.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The procedures and period for license issuance shall be determined by the Implementing Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Licences et autorisations

Sources

  1. نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
  2. Private Laboratories Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.