La loi saoudienne sur les laboratoires privés
Article 5: Procédure de licence et délai d’examen
Le règlement d’application fixe la procédure d’obtention de la licence de laboratoire et le délai d’examen de la demande.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi ne fixe ni les étapes de la licence ni le délai de décision ; les deux relèvent du règlement d’application.
Le texte officiel
تُحدد اللائحة التنفيذية إجراءات الحصول على الترخيص، والمدة اللازمة لدراسة الطلب.
The procedures and period for license issuance shall be determined by the Implementing Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Conditions de la licence de laboratoireLa licence est accordée à condition que le demandeur s’engage à fournir des spécialistes scientifiquement qualifiés ainsi que le matériel et les appareils nécessaires, selon le volume et la nature du travail, tels que fixés par l’autorité compétente et le Centre.
- Article 4: Catégories de laboratoires et leurs conditionsLe règlement d’application fixe les catégories de laboratoires et les conditions propres à chacune, sur recommandation du Centre saoudien d’accréditation.
- Article 7: Redevance, durée et renouvellement de la licenceL’autorité compétente délivre la licence après paiement d’une redevance de 5 000 SAR pour le laboratoire principal et de 2 500 SAR par succursale. Elle vaut cinq ans à compter de la date du délai de l’article 6 et se renouvelle sur demande déposée au moins trois mois avant son expiration.
Sources
- نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
- Private Laboratories Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.