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La loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 15: Juridiction compétente pour les infractions

Le Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) juge les affaires d’infraction à la loi et prononce les sanctions.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les sanctions des articles 11 et 12 ne sont pas prononcées par l’administration elle-même ; le Diwan al-Mazalim les inflige après avoir jugé l’affaire.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يختص ديوان المظالِم بالفصل في دعوى المُخالفة لهذا النِظام، وتوقيع العقوبات.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Board of Grievances shall decide cases relating to violations of this Law and shall impose penalties.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sanctions et infractionsContrôle et constatation

Sources

  1. نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
  2. Private Laboratories Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.