La loi saoudienne sur les laboratoires privés
Article 15: Juridiction compétente pour les infractions
Le Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) juge les affaires d’infraction à la loi et prononce les sanctions.
Ce que cela signifie en pratique
- Les sanctions des articles 11 et 12 ne sont pas prononcées par l’administration elle-même ; le Diwan al-Mazalim les inflige après avoir jugé l’affaire.
Le texte officiel
يختص ديوان المظالِم بالفصل في دعوى المُخالفة لهذا النِظام، وتوقيع العقوبات.
The Board of Grievances shall decide cases relating to violations of this Law and shall impose penalties.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 11: Sanctions des infractionsSans préjudice de toute peine plus lourde prévue par d’autres textes, quiconque enfreint la loi encourt une ou plusieurs des sanctions : avertissement, amende de 5 000 à 20 000 SAR, suspension de la licence de 30 à 60 jours, retrait de la licence en cas de récidive.
- Article 12: Amendes de retardUne amende de 1 000 SAR s’applique par année de retard dans le renouvellement de la licence, et une amende égale au coût de l’essai si le laboratoire rend le résultat après le délai de l’article 10, paragraphe 4.
- Article 14: Enquête et poursuitesLe règlement d’application fixe la procédure d’enquête et de poursuite des infractions, et l’organisme qui en est chargé.
Sanctions et infractionsContrôle et constatation
Sources
- نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
- Private Laboratories Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.