Article 11: Sanctions des infractions
Sans préjudice de toute peine plus lourde prévue par d’autres textes, quiconque enfreint la loi encourt une ou plusieurs des sanctions : avertissement, amende de 5 000 à 20 000 SAR, suspension de la licence de 30 à 60 jours, retrait de la licence en cas de récidive.
Ce que cela signifie en pratique
- Les sanctions peuvent se cumuler : le texte permet d’en infliger une ou plusieurs au même contrevenant.
- L’amende va d’au moins 5 000 SAR à au plus 20 000 SAR ; la suspension dure au moins 30 jours et au plus 60 jours.
- Le retrait de la licence est réservé à la récidive.
- Les peines plus lourdes prévues par d’autres textes demeurent applicables, et le Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) prononce les sanctions selon l’article 15.
Le texte officiel
مع عدم الإخلال بأي عقوبة أشد تقضي بِها الأنظِمة الأُخرى، يُعاقب بواحدة أو أكثر مِن العقوبات الآتية، كُل من يُخالِف حُكمًا من أحكام هذا النظام:
1- الإنذار.
2- غرامة مالية لا تقِل عن خمسة آلاف ريال، ولا تزيد على عشرين ألف ريال.
3- وقف الترخيص لمُدة لا تقِل عن ثلاثين يومًا، ولا تزيد على ستين يومًا.
4- سحب الترخيص في حالة العود.
Without prejudice to any harsher penalty provided for in any other law, any person who violates any of the provisions of this Law shall be subject to one or more of the following penalties:
1. A warning.
2. A fine of not less than five thousand riyals and not more than twenty thousand riyals.
3. Suspension of the license for a period of not less than 30 days and not more than 60 days.
4. Withdrawal of the license if the offense is repeated.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 12: Amendes de retardUne amende de 1 000 SAR s’applique par année de retard dans le renouvellement de la licence, et une amende égale au coût de l’essai si le laboratoire rend le résultat après le délai de l’article 10, paragraphe 4.
- Article 15: Juridiction compétente pour les infractionsLe Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) juge les affaires d’infraction à la loi et prononce les sanctions.
Sources
- نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
- Private Laboratories Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.