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La loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 14: Enquête et poursuites

Le règlement d’application fixe la procédure d’enquête et de poursuite des infractions, et l’organisme qui en est chargé.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi ne dit ni qui enquête ou poursuit ni comment ; c’est le règlement d’application qui le précise.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تُحدِّد اللائحة التنفيذية إجراءات التحقيق والادعاء، والجهة التي تتولى ذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Implementing Regulations shall determine investigation and prosecution procedures as well as the authority responsible therefor.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Contrôle et constatation

Sources

  1. نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
  2. Private Laboratories Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.