La loi saoudienne sur les laboratoires privés
Article 14: Enquête et poursuites
Le règlement d’application fixe la procédure d’enquête et de poursuite des infractions, et l’organisme qui en est chargé.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi ne dit ni qui enquête ou poursuit ni comment ; c’est le règlement d’application qui le précise.
Le texte officiel
تُحدِّد اللائحة التنفيذية إجراءات التحقيق والادعاء، والجهة التي تتولى ذلك.
The Implementing Regulations shall determine investigation and prosecution procedures as well as the authority responsible therefor.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 13: Contrôle et inspection des laboratoiresDes agents désignés contrôlent et inspectent les laboratoires et constatent les infractions ; le règlement d’application précise qui les nomme, leurs pouvoirs et qui autorise l’accès. Ils sont tenus à la confidentialité, à la bonne conduite et doivent justifier de leur identité, de leur qualité et de l’objet de la visite.
- Article 15: Juridiction compétente pour les infractionsLe Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) juge les affaires d’infraction à la loi et prononce les sanctions.
Sources
- نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
- Private Laboratories Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.