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Contrôle et constatation — La loi saoudienne sur les laboratoires privés
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 13: Contrôle et inspection des laboratoiresDes agents désignés contrôlent et inspectent les laboratoires et constatent les infractions ; le règlement d’application précise qui les nomme, leurs pouvoirs et qui autorise l’accès. Ils sont tenus à la confidentialité, à la bonne conduite et doivent justifier de leur identité, de leur qualité et de l’objet de la visite.
- Article 14: Enquête et poursuitesLe règlement d’application fixe la procédure d’enquête et de poursuite des infractions, et l’organisme qui en est chargé.
- Article 15: Juridiction compétente pour les infractionsLe Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) juge les affaires d’infraction à la loi et prononce les sanctions.
Sources
- نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
- Private Laboratories Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..