Article 16: Adoption du règlement d’application
Le ministre du Commerce adopte le règlement d’application en accord avec les ministères de l’Intérieur, de la Santé, de l’Environnement, de l’Eau et de l’Agriculture, de l’Industrie et des Ressources minérales, des Affaires municipales, rurales et du Logement, et l’Autorité générale des aliments et des médicaments.
Ce que cela signifie en pratique
- Le ministre du Commerce adopte le règlement, mais seulement en accord avec les ministères et l’autorité cités.
Le texte officiel
يُصدِر وزير التِجارة - بالاتفاق مع كُل مِن وزارات: (الداخلية، والصِحة، والبيئة والمياه والزراعة، والصِناعة والثروة المعدنية، والشؤون البلدية والقروية والإسكان)، والهيئة العامة للغذاء والدواء - اللائحة التنفيذية لهذا النِظام.
The Minister of Commerce shall, in coordination with the Ministry of Interior; Ministry of Health; Ministry of Environment, Water and Agriculture; Ministry of Industry and Mineral Resources; Ministry of Municipal, Rural Affairs and Housing; General Authority for Food and Drug, issue the Implementing Regulations of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
- Private Laboratories Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.