Thèmes
Sanctions et infractions — La loi saoudienne sur les laboratoires privés
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 11: Sanctions des infractionsSans préjudice de toute peine plus lourde prévue par d’autres textes, quiconque enfreint la loi encourt une ou plusieurs des sanctions : avertissement, amende de 5 000 à 20 000 SAR, suspension de la licence de 30 à 60 jours, retrait de la licence en cas de récidive.
- Article 12: Amendes de retardUne amende de 1 000 SAR s’applique par année de retard dans le renouvellement de la licence, et une amende égale au coût de l’essai si le laboratoire rend le résultat après le délai de l’article 10, paragraphe 4.
- Article 15: Juridiction compétente pour les infractionsLe Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) juge les affaires d’infraction à la loi et prononce les sanctions.
Sources
- نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
- Private Laboratories Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..