Article 13: Contrôle et inspection des laboratoires
Des agents désignés contrôlent et inspectent les laboratoires et constatent les infractions ; le règlement d’application précise qui les nomme, leurs pouvoirs et qui autorise l’accès. Ils sont tenus à la confidentialité, à la bonne conduite et doivent justifier de leur identité, de leur qualité et de l’objet de la visite.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement d’application précise l’organisme ou les organismes qui nomment ces agents, ainsi que leurs pouvoirs d’accès, d’inspection, de constat, de saisie des échantillons, documents et appareils en cause, d’enquête et de recours aux services de sécurité.
- Le règlement désigne aussi l’organisme habilité à autoriser l’accès aux laboratoires aux fins d’inspection.
- Les agents de contrôle, d’inspection et de constat sont tenus à la confidentialité et à la bonne conduite et doivent présenter à l’intéressé la preuve de leur identité, de leur qualité officielle et de l’objet de la visite.
Le texte officiel
يتولى مُراقبة المُختبرات والتفتيش عليها وضبط المُخالفات لأحكام هذا النِظام واللوائح والقرارات الصادِرة لتنفيذِه موظفون مُختصون، وتُحدد اللائحة التنفيذية الآتي:
1- الجهة أو الجهات المسئولة عن تسميتِهم.
2- صلاحيات الموظفين المُخولين بدخول المُختبرات، وتفتيشِها، وضبط المُخالفات، والتحفُظ على العينات والمُستندات والأجهِزة محل المُخالفة، وإجراء التحقيقات اللازِمة، ودواعي الاستِعانة بالجِهات الأمنية.
3- الجهة التي لها حق الإذن بدخول المُختبرات لأغراض التفتيش.
على أن يلتزِم موظفو المُراقبة والتفتيش والضبط بالسرية والسلوك الحسِن، وأن يقدِّموا لصاحِب الشأن ما يُثبت هويتهم وصفتهم الرسمية والغرض من الزيارة.
The supervision and inspection of laboratories and the detection of violations of the provisions of this Law and the regulations and decisions issued for its implementation shall be carried out by qualified officers. The Implementing Regulations shall specify:
1. the authority or authorities responsible for their appointment.
2. the powers of officers authorized to access and inspect laboratories; detect violations; seize samples, documents, and devices subject of the violation; and conduct investigations, as well as specify the cases where the assistance of security agencies may be sought; and.
3. the authority which may grant access to laboratories for inspection.
Monitoring, inspection, and detection officers shall be of good conduct and shall maintain confidentiality, and shall, upon carrying out their duties, present their credentials and indicate the purpose of their visit.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 14: Enquête et poursuitesLe règlement d’application fixe la procédure d’enquête et de poursuite des infractions, et l’organisme qui en est chargé.
- Article 15: Juridiction compétente pour les infractionsLe Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) juge les affaires d’infraction à la loi et prononce les sanctions.
Sources
- نظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
- Private Laboratories Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.